Projet de loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité congolaise

13 Juin

Veuillez d’abord écouter :

http://congojustice.org/le-conflit-au-congo-la-verite-devoilee/

 PROJET DE LOI SUR L’ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITE CONGOLAISE (ce projet de loi a été rédigé par Fweley Diangitukwa et soumis au Parlement en 2004)

L’auteur

Docteur en sciences économiques et sociales, mention science politique (Université de Genève), Fweley Diangitukwa (RD Congo) vit en Suisse où il enseigne la science politique et la géopolitique. Il a été journaliste au Congo et en Suisse. Il est l’auteur de nombreux ouvrages.

 

 « Aimez notre noble, notre chère patrie de toutes les forces de votre âme ; aimez-la d’un amour ardent, exclusif, chauvin, comme on disait autrefois ; et si jamais quelque sage à la tête bien équilibrée vient nous reprocher ce qu’il peut y avoir d’excessif dans ces sentiments, répondez-lui qu’on ne discute pas les mérites d’une mère, surtout lorsqu’elle a perdu ses enfants… ».

Paul Bert (1880, l’un des pères, avec Jules Ferry, des lois laïques), « Discours prononcé à la distribution des prix de l’Union française de la jeunesse le 1er mai 1880 », cité par Jean-Luc Chabot, Le Nationalisme, Paris, PUF, coll. QSJ ?, 1997, 4e édition, p. 38.

« L’esprit qui devra s’épanouir implique nécessairement un amour supérieur de la patrie ; il conçoit la vie terrestre comme une vie éternelle et la patrie comme la représentation terrestre de cette éternité ».

J. G. Fichte, « Discours à la nation allemande », Paris, Aubier-Montaigne, 1975, p. 188, cité par Jean-Luc Chabot, Le Nationalisme, Paris, PUF, coll. QSJ ?, 1997, 4e édition, p. 30.

« Le désir illimité d’assimilation ne suffisait pas si la nation d’accueil n’était pas prête à accepter totalement l’assimilé ».

Eric Hobsbawm, Nations et nationalisme, Paris, Gallimard, 1990, p. 80.

 

 

L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo

 Vu l’article 219, alinéa 5, de la Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo ;

Vu la Constitution congolaise de Luluabourg du 1er août 1964, dans sa disposition sur la nationalité, articles 6 et 7 ;

Vu l’Ordonnance-loi no 71-002 du 28 mars 1971 ;

Vu la loi organique promulguée le 5 janvier 1972, article 15, relative à la nationalité zaïroise et reconnaissant l’identité zaïroise aux Banyarwanda ;

Vu la loi no 81-002 du 29 juin 1981 ;

Considérant la position du Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT) ;

Vu la résolution adoptée le 28 avril 1995 remettant en cause indistinctement la nationalité zaïroise des Banyamulenge, les réduisant au rang de réfugiés ou d’immigrants illégaux ;

Vu le décret-loi no 1997 du 29 janvier 1999 ;

Considérant les conclusions du Rapport Vangu sur la nationalité congolaise ;

Vu la résolution no Dic/Cpr/03 du dialogue inter-congolais relative à la nationalité congolaise ;

Vu les conclusions de l’Accord global et inclusif ainsi que la Constitution de la Transition, art. 14 ;

arrête :

1. Acquisition et perte de la nationalité congolaise par le seul effet de la loi

A. Acquisition par le seul effet de la loi

Article premier

Acquisition automatique

1 Est Congolais tout individu ayant eu l’un de ses ascendants en République démocratique du Congo à la date de son indépendance.

2 Un Office national sur la nationalité congolaise (ONNC) qui va être créé à cet effet se prononcera sur les cas litigieux et établira, à partir des fiches coloniales, une liste exhaustive de grandes familles congolaises établies en RDC avant l’accession du pays à l’indépendance.

3 Une généalogie de chaque famille ayant vécu en RDC avant l’indépendance sera établie par chaque commune et par chaque province.

4 Tout individu dont les ascendants n’habitaient pas en RDC et qui n’a jamais demandé et obtenu la nationalité congolaise est reconnu étranger à la date de promulgation de la présente loi.

5 Tout Congolais dont la nationalité est douteuse n’occupera pas un poste politique et administratif aussi longtemps que la clarification sur sa nationalité ne sera pas établie.

6 Toute personne résidant en RDC qui se déclare Congolais mais n’ayant pas eu des ascendants à l’intérieur des frontières congolaises à la date du 30 juin 1960 et qui est incapable de fournir des preuves établissant sa nationalité congolaise est reconnu étranger.

7 Tout étranger résidant au Congo depuis le 30 juin 1960 peut devenir Congolais s’il renonce à sa nationalité d’origine et s’il en fait la demande.

Par filiation

Est Congolais dès sa naissance

1 Tout enfant né des parents congolais et déclaré dans les 30 jours de sa naissance.

2 L’enfant dont l’un des parents est congolais.

3 Tout enfant dont l’un des parents est congolais, né à l’étranger et déclaré dans les 30 jours de sa naissance à la représentation diplomatique de la RDC dans le pays où vivent les parents, sinon dans le pays le plus proche où se trouve une représentation diplomatique de la RDC.

Art. 2

1 L’enfant, dont l’un des parents est congolais, qui a déjà acquis une première nationalité étrangère par l’un de ses parents.

2 Les enfants mineurs des parents étrangers devenus Congolais acquièrent automatiquement la nationalité congolaise.

3 Si le parent a renoncé à sa nationalité congolaise avant la naissance de l’enfant, celui-ci ne peut pas obtenir la nationalité congolaise.

Art. 3

Par mariage

1 L’étrangère ou l’étranger marié/e avec une Congolaise ou avec un Congolais acquiert la nationalité congolaise, après 5 ans de vie conjugale commune, s’il en exprime le désir.

2 Lorsque le mariage est déclaré nul, celle et celui qui a déjà acquis la nationalité congolaise la conserve si le couple a vécu une vie conjugale commune en RDC pendant plus de 5 ans.

Art. 4

L’étranger qui obtient la nationalité congolaise a le droit de résidence. S’il est un mâle, il doit servir l’armée congolaise pendant au moins une année avant 20 ans révolus.

Art. 5

Par l’adoption

1 L’enfant de filiation inconnue trouvé en RDC ou adopté formellement par un/e Congolais/e acquiert la nationalité congolaise.

2 Tout enfant trouvé et non adopté acquiert la nationalité congolaise s’il est impossible de déterminer sa nationalité.

Art. 6

Par l’option

1 La nationalité congolaise peut être obtenue par tout étranger qui formule une demande individuelle et qui remplit toutes les conditions requises.

2 Tout étranger vivant en RDC qui n’a jamais fait la demande de devenir Congolais reste étranger quelle que soit la durée de son séjour sur le territoire congolais.

3 L’étranger devenu congolais par l’effet de l’option est soumis aux incapacités suivantes : il ne peut être investi de fonctions politiques pendant les dix premières années qui suivent son entrée dans la nationalité congolaise.

B. Perte par le seul effet de la loi

Art. 7

1 Tout Congolais peut, dans un cas extrême, perdre sa nationalité congolaise s’il viole les intérêts supérieurs de l’État, s’il met la sécurité nationale en danger en portant une atteinte très grave aux intérêts et à la réputation de la RDC, s’il a été condamné pour une infraction contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État.

2 Tout étranger qui a obtenu la nationalité congolaise peut perdre cette nationalité s’il le désire.

3 Tous ceux qui ont déjà obtenu la nationalité congolaise en perdant leur nationalité d’origine la garde.

4 Tout Congolais qui sert dans une armée étrangère, qui travaille dans les services secrets d’un pays étranger ou qui renseigne ceux-ci au détriment des intérêts de la RDC peut perdre la nationalité congolaise.

5 Tout Congolais à cheval, c’est-à-dire entre deux pays, qui ne détermine pas clairement sa nationalité et qui se met à la solde d’un pays tiers contre la sécurité de la RDC, est puni suivant les lois et, dans le cas extrême de violation des intérêts supérieurs de la nation, perd la nationalité congolaise. Sont dans cette catégorie :

a Le Congolais qui s’incorpore dans une armée étrangère et qui combat contre les intérêts supérieurs de la RDC.

b Le Congolais qui trahit volontairement les intérêts de la RDC en livrant des secrets ou des renseignements stratégiques aux étrangers ou aux pays étrangers dans l’unique intention de rendre la République vulnérable.

6 Tout étranger, qui a fourni de faux renseignements pour obtenir la nationalité congolaise, perd cette nationalité dès que la fraude est dûment établie.

7 Lorsque l’adoption est annulée, la nationalité congolaise est réputée non acquise.

8 Un Tribunal civil d’exception statue dans chaque cas de perte de la nationalité congolaise.

Art. 8

Tout étranger, qui a obtenu la nationalité congolaise et qui a trahi la sécurité de l’État congolais ou qui s’est mis au service d’un État tiers contre les intérêts de la RDC, peut perdre la nationalité congolaise.

Art. 9

Celui qui perd la nationalité congolaise par le seul effet de la loi perd par là même tous droits associés avec la nationalité congolaise.

Art. 10

Double nationalité

1 Les hautes fonctions politiques et administratives, au niveau national, provincial et communal, sont réservées aux seuls Congolais de souche.

2 Les fonctions de président de la République sont réservées aux seuls Congolais de souche dont la reconnaissance de la nationalité n’a jamais été sujet à caution.

3 La double nationalité est reconnue aux Congolais qui ont acquis la nationalité étrangère et à leurs enfants.

a Tout enfant de conjoints dont l’un au moins est Congolais, né à l’étranger et qui n’a jamais vécu en RDC, doit faire la demande de la double nationalité s’il a déjà obtenu une.

b L’obtention de la double nationalité congolaise doit faire l’objet d’une demande individuelle avant 16 ans révolus. Avant cet âge, les enfants sont sous la puissance paternelle.

c L’enfant né à l’étranger de conjoints dont l’un au moins est de nationalité congolaise qui a manifesté le désir d’une double nationalité séjournera avant sa majorité au moins une fois en RDC pour une durée minimum de trois mois.

d Tout étranger qui veut se faire naturaliser doit préalablement vivre en RDC au moins 10 ans, sinon il doit renoncer à sa première nationalité. Il doit fournir une preuve de cette renonciation.

4 L’armée, la police nationale, les services de renseignement et de sécurité ainsi que la magistrature seront exclusivement composés des nationaux.

II. Acquisition et perte par décision de l’autorité

A.     Acquisition par naturalisation ou réintégration

a. Naturalisation

Art. 11

La nationalité congolaise peut s’obtenir dans une procédure ordinaire de naturalisation. Dans ce cas, seule l’autorité compétente est habilitée à se prononcer en faveur ou en défaveur du requérant.

Art. 12

1 La naturalisation est accordée par l’Office national sur la nationalité congolaise qui travaille en étroite collaboration avec les Ministères de L’Intérieur et de la Justice.

2 L’acte de naturalisation est sanctionné par le Ministre de l’Intérieur ou par son représentant et est publié dans le Journal Officiel.

3 La personne devenue congolaise par naturalisation prêtera le serment de fidélité à la République et s’engagera à respecter la Constitution et les lois de la République.

4 La demande de naturalisation est individuelle. Dans le cas où l’autorité compétente apprendrait des faits antérieurs qui motivent le refus, elle peut arrêter la procédure d’acquisition ou annuler la naturalisation.

5 Seul le candidat qui remplit toutes les conditions obtiendra la naturalisation. Une étude permettra de se prononcer sur le passé du candidat et les raisons qui motivent sa demande de naturalisation. On examinera en particulier si le requérant :

a A une résidence habituelle au Congo pendant les dix années qui précèdent le dépôt de sa demande ;

b Est de bonne vie et mœurs et n’a pas été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

c S’est réellement intégré dans sa commune de résidence et s’est accoutumé au mode de vie et aux usages congolais ;

d Parle l’une des langues congolaises ;

e Se conforme au droit congolais ;

f N’a jamais violé ou compromis la sûreté intérieure ou extérieure de la RDC ou s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Congolais ou préjudiciables aux intérêts du Congo.

6 Les enfants des parents étrangers qui sont nés en RDC et qui y ont continuellement vécu bénéficient d’une naturalisation facilitée avant leur majorité s’ils en font la demande. Les années vécues en RDC avant 10 ans comptent double.

7 Les droits de naturalisation et de résidence s’éteignent si l’ayant droit a trahi les intérêts supérieurs de la nation.

8 Toutefois la naturalisation ne peut être accordée qu’après les avis de la commune de naissance ou de la commune où l’étranger a le plus vécu avant sa demande.

9 Lorsque la commune de résidence du requérant refuse la naturalisation en motivant son refus par des arguments valables, la procédure est annulée.

Art. 13

Conditions de résidence

1 Tout étranger qui vit en RDC depuis plus de 10 ans, qui en fait la demande et qui donne des raisons valables peut obtenir la nationalité. L’autorité peut, dans certains cas, demander au requérant de renoncer à sa précédente nationalité.

2 Tout apatride qui vit en RDC depuis plus de 10 ans et qui en fait la demande en donnant des raisons valables peut obtenir la nationalité.

3 Tout étranger qui décide de s’établir en RDC en investissant des sommes d’argent importantes obtient le droit de résidence et la nationalité congolaise s’il en fait la demande et s’il ne se livre pas à des activités compromettant la sécurité intérieure ou extérieure de la RDC.

4 L’étranger qui réside en RDC doit se conformer aux lois de la République. Il peut être expulsé chaque fois qu’il inquiète la sécurité de son pays d’accueil.

5 La population étrangère ne doit pas dépasser 20 % dans chaque commune, chaque territoire, chaque district et chaque province. En cas de dépassement de ce seuil, le surplus de la population étrangère sera placé dans une autre commune, un autre territoire, un autre district et une autre province. L’autorité politique aura la liberté de placer ce surplus là où il voudra.

b. Réintégration

Art. 14

1 Toute personne qui perd la nationalité peut réclamer sa réintégration s’il n’a jamais compromis la sécurité intérieure ou extérieure de la RDC.

2 Toute personne qui réclame la réintégration doit séjourner en RDC de façon ininterrompue pendant au moins 2 ans avant la demande de réintégration.

3 Toutes les conditions doivent être réunies pour que la réintégration ait lieu. Un délai minimum de trois mois d’attente doit être observé.

4 La réintégration est individuelle si elle ne concerne pas un enfant mineur.

5 Conformément à l’article 12, la réintégration ne peut être accordée qu’après les avis de la commune de naissance ou de la commune où l’étranger a le plus vécu avant sa demande.

6 Lorsque la commune de résidence du requérant refuse la réintégration en motivant son refus par des arguments valables, la procédure est annulée.

Art. 15

Nationalité congolaise acquise par erreur

1 L’étranger qui a été reconnu Congolais par erreur et qui a vécu de façon ininterrompue dans la conviction d’être Congolais bénéficie de cette nationalité s’il n’a jamais compromis la sécurité de la RDC.

2 Dans le cas où il aurait volontairement dissimulé des faits répréhensibles, il perd la nationalité congolaise par le fait des déclarations mensongères ou par le fait d’avoir comploté contre sa nation d’adoption.

3 En cas de doute sur la nationalité congolaise d’une personne, le Ministère de l’Intérieur, avec l’assentiment du Ministère de la Justice, statue d’office ou sur demande.

4 Tout Congolais qui a des doutes fondés et qui possède des preuves irréfutables a également qualité pour formuler la demande de refus.

5 La perte de la nationalité congolaise s’étend aux membres de la famille qui l’ont acquise par les déclarations fausses des parents.

Art. 16

Résidence de l’étranger

1 L’étranger, qui vit en RDC et qui n’est pas concerné par la question de la nationalité, est au bénéfice d’un permis de séjour de courte, moyenne ou longue durée qu’il doit renouveler à chaque échéance. Il doit continuellement justifier la raison de son séjour.

2 Les renseignements sur les étrangers sont confidentiels et ne peuvent être obtenus qu’avec l’autorisation du Ministère concerné et suivant les dispositions légales sur le séjour des étrangers.

3 Les renseignements sur les nationaux qui ne portent pas sur la sécurité intérieure ou extérieure de la RDC peuvent être fournis à tout étranger qui en fait la demande.

B. Perte par demande volontaire

Perte de nationalité par demande personnelle

Art. 17

1 Tout Congolais qui souhaite perdre sa nationalité congolaise doit d’abord obtenir une nationalité étrangère. Il reçoit une attestation à cet effet et il dépose le passeport congolais au Ministère des affaires étrangères.

2 La décision de perte de la nationalité congolaise est annoncée au Ministère de l’Intérieur, au Ministère de la Justice, à la famille, à la commune de naissance et de résidence.

3 La nationalité congolaise se perd dès réception de la notification de l’acte de perte.

Art. 18

Majorité

La majorité et la minorité sont réglées par le droit congolais.

Art. 19

Sanctions

1 Tout Congolais qui porte des armes contre son pays sera condamné puis banni des fonctions politiques et administratives pendant une durée de 10 ans.

2 Tout étranger qui porte des armes contre son pays d’adoption sera condamné, banni et interdit de séjour en RDC pendant une durée de 20 ans.

Art. 20

Recours de droit administratif

1 Peuvent être l’objet de recours de droit administratif à la Cour suprême de Justice :

1.1). Les décisions du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Justice et de l’Officie national sur la nationalité congolaise, concernant :

a La perte de la nationalité congolaise ou son acquisition selon les articles 7, 8, 9.

b L’annulation de la naturalisation ou de la réintégration selon les articles 11, 14.

2 Chaque recours doit être communiqué simultanément aux Ministères concernés et à l’Officie national sur la nationalité congolaise. Si les Ministères concernés et l’Office national sur la nationalité congolaise chargent une autre instance de se prononcer sur le dossier, cette instance décide en dernière instance.

Art. 21

1 Les personnes directement concernées par une décision et qui vivent en RDC peuvent recourir selon l’article 20. Peuvent également recourir :

a Toute personne susceptible d’être concernée par la décision et qui possède des preuves irréfutables.

b La commune où le requérant avait précédemment résidé qui possède des preuves irréfutables.

Art. 22

Consultation du dossier

Durant la procédure du recours de droit administratif, l’intéressé a le droit de consulter son dossier et de recevoir tous les éléments qui ne touchent pas à la sécurité intérieure ou extérieure du pays.

C. Dispositions finales et transitoires

Art. 23

Exécution

1 Le Ministère de l’Intérieur est chargé de l’exécution de la présente loi.

2 Il est autorisé à créer un Office national sur la nationalité congolaise, à établir des cartes de légitimation des ressortissants Congolais, des cartes de séjour pour étrangers et de les leur livrer.

3 Tous les cas litigieux seront minutieusement examinés par l’Office national sur la nationalité congolaise au fur et à mesure que la nationalité congolaise posera problème. Cette démarche est limitée dans le temps.

Art. 24

Dispositions transitoires

1 La présente loi n’a pas d’effet rétroactif.

2 L’acquisition et la perte de la nationalité congolaise par le seul effet de la loi sont régies par le droit en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi.

3 Les personnes qui vivent frauduleusement en RDC et celles qui ont plus de 16 ans le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont jamais obtenu la nationalité congolaise perdent cette nationalité si elles n’entreprennent aucune démarche pour régulariser leur citoyenneté dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et conformément aux articles de la présente loi.

4 L’enfant né à l’étranger de conjoints dont l’un au moins est Congolais, âgé de moins de 16 ans lors de l’entrée en vigueur de la présente modification de la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité congolaise, bénéficie de la double nationalité suivant les dispositions de la présente loi. Ceux qui sont âgés de plus de 16 ans qui ont déjà acquis une nationalité étrangère perdent la nationalité congolaise si, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, ils n’entreprennent aucune démarche pour obtenir la double nationalité conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 25

Abrogation de dispositions

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment :

– la Constitution congolaise de Luluabourg du 1er août 1964, articles 6 et 7 ;

– l’Ordonnance-loi no 71-002 du 28 mars 1971 ;

– La loi organique promulguée le 5 janvier 1972, article 15 ;

– La loi no 81-002 du 29 juin 1981 ;

– La position du Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT) ;

– La résolution adoptée le 28 avril 1995 remettant en cause indistinctement la nationalité zaïroise des Banyamulenge, les réduisant au rang de réfugiés ou d’immigrants illégaux ;

– le décret-loi no 1997 du 29 janvier 1999.

Art. 26

Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Projet conçu et rédigé par

Dr Fweley Diangitukwa

Politologue et écrivain

Le 13 juin 2004

 

BIBLIOGRAPHIE

Législation

– Loi fondamentale (Constitution) de 1960.

– Constitution de Luluabourg de 1964, articles 6 et 7.

– Ordonnance-loi no 71-002 du 28 mars 1971.

– Loi organique promulguée le 5 janvier 1972, article 15, relative à la nationalité zaïroise reconnaissant l’identité zaïroise aux Banyarwanda.

– Loi no 81-002 du 29 juin 1981.

– Position du Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT).

– Projet constitutionnel de la CNS (Conférence Nationale souveraine 1992).

– Résolution adoptée le 28 avril 1995 remettant en cause indistinctement la nationalité zaïroise des Banyamulenge.

– Décret-loi no 1997du 29 janvier 1999.

– Résolution no Dic/Cpr/03 du dialogue inter-congolais relative à la nationalité congolaise.

– Accord global et inclusif ainsi que la Constitution de la Transition, art. 14. 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :