Scrutin direct ou scrutin indirect pour la prochaine élection présidentielle en RD Congo ?

7 Déc

Scrutin direct ou indirect pour la prochaine élection présidentielle en RD Congo ?

La question relative aux modes de scrutin, direct ou indirect, est éminemment juridique et elle mérite d’être traitée par des constitutionnalistes (juristes et politologues). Or, en RD Congo, ce sont des journalistes et des laudateurs du régime qui viennent avec cette question au-devant de la scène. Au lieu d’être juridique et politique, leur approche est plutôt de l’ordre de la propagande pour leur candidat.

Dans le but de fixer l’opinion publique, je partage avec les lecteurs Internautes les points de vue de quelques éminents Constitutionnalistes que j’ai consultés sur cette question brûlante. Il est écrit dans le livre de Guillaume BERNARD, paru aux éditions Studyrama et intitulé : Droit constitutionnel et institutions politiques, au chapitre IV intitulé « Les principaux régimes étrangers occidentaux », à la page 248 :

« Des légitimités politiques en fonction de la forme de l’Etat.

  1. Un scrutin direct pour un Etat unitaire

  2. Un scrutin indirect pour un Etat fédéral. »

En général, le scrutin direct est lié au fonctionnement d’un Etat unitaire car le chef de l’Etat doit être élu au suffrage universel direct par l’ensemble du peuple pour créer sa majorité et obtenir la popularité que le suffrage universel direct lui confère. Le scrutin indirect est lié à la forme d’un Etat fédéral dans lequel il y a un Gouverneur à la tête de chaque Etat fédéré. Les grands électeurs des partis politiques dans chaque Etat élisent le chef d’Etat au scrutin indirect. Celui-ci représente les Etats fédérés dans la politique étrangère de son pays. Ce détail est capital car il détermine le reste de la réflexion sur les modes de scrutin et sur leur déroulement. En effet, il y a plus d’inconvénients dans le scrutin indirect que d’avantages pour l’élection d’un chef d’Etat.

Mais qu’est-ce qu’un scrutin direct ou indirect ? Réponse de Philippe Ardant dans Institutions politiques & Droit constitutionnel, 5e édition, éditions L.G.D.J, page 209 : « Dans le scrutin direct, l’élu est directement désigné par les électeurs sans intermédiaire. Dans le scrutin indirect, l’élu est désigné par des électeurs qui ont été eux-mêmes élus pour procéder à son élection. Ce n’est pas le corps électoral dans son ensemble qui choisit son représentant : un collège électoral restreint – qui peut avoir d’autres attributions – issu d’un premier scrutin choisit à son tour l’élu. On dit aussi que l’élection est à deux, ou à plusieurs degrés (un premier collège électoral en effet, peut en désigner un deuxième, qui lui-même en élira un troisième, qui à son tour… etc.). »

Dans les démocraties modernes, le scrutin indirect est très peu utilisé. Ce mode était « largement utilisé autrefois à une époque où les communications étaient difficiles. L’électeur de base déléguait ainsi son droit de suffrage à quelqu’un qu’il connaissait bien, qui était près de lui » (ibid.).

Quelle est la conséquence sur le choix du mode de scrutin ?

« Selon que l’on adopte un mode de scrutin direct ou indirect, on modifiera l’image de la nation donnée par ses représentants. Le suffrage indirect favorise généralement les candidats modérés, les notables. Le filtrage qu’il opère a pour but de dégager une élite à la fois plus capable et plus pondérée. En même temps, le scrutin indirect ne confère pas autant d’autorité. L’origine du pouvoir est plus lointaine. C’est l’une des faiblesses du Sénat et cela explique que le général de Gaulle ait souhaité en 1962 tenir ses pouvoirs directement du peuple » (ibid.).

Le scrutin indirect favorise les notables qui, par des filtrages, arrivent à retenir l’élite modérée. Il s’écarte donc de l’origine du pouvoir du fait de la présence d’un intermédiaire entre l’électeur et son élu. Ce mode a été utilisé dans certains régimes marxistes (Chine, Cuba jusqu’en 1992) pour désigner des délégués aux assemblées à l’échelon national. Dans l’Occident du XIXe siècle, le recours à l’élection du chef d’Etat au scrutin indirect se justifiait pour certaines raisons, entre autres : la faible formation civique des masses, la volonté de favoriser les notables sûrs.

De nos jours, le scrutin indirect a presque disparu dans le monde et ne subsiste que dans quelques très vieilles démocraties, comme les Etats-Unis d’Amérique pour l’élection du président des Etats confédérés, la Suisse pour l’élection des sept conseillers fédéraux. En France, ce mode a été définitivement abandonné et ne subsiste plus que pour la désignation des sénateurs qui sont choisis par les représentants élus des collectivités locales. C’est ainsi qu’en 1962 le Général de Gaulle a voulu donner au Chef de l’Etat, qui est la clé de voûte du nouveau régime, une plus « grande » légitimité en étant élu « directement » par « tous » les Français et sur « tout » le territoire national. Le pays entier devenait ainsi sa circonscription électorale dans le but de donner une assise populaire plus large que celle de tout autre élu pris individuellement. Tout le monde sait que le Constituant congolais – sinon le Constituant africain en général – s’en est inspiré parce que le régime politique congolais (sinon africain) est presque la copie de la Ve République française. Le passage au scrutin direct fut pour les Français une « modernisation » de la vie politique de leur pays.

En résumé, non seulement le pays doit être une très vieille démocratie mais en plus il doit avoir la forme de l’Etat fédéral pour pratiquer aisément le scrutin indirect (la démocratie helvétique date du XIIIe siècle et sa Constitution date de 1845 tandis que la démocratie américaine date de 1787 et l’année 1824 est généralement considérée comme le début de l’élection présidentielle moderne). En d’autres termes, le scrutin indirect est favorable dans les démocraties fédérales. Ce sont les Pères fondateurs (les Etats aux Etats-Unis) qui se gardent de faire du président l’élu du peuple. Ils créent un collège électoral chargé d’élire un président. Avec le scrutin indirect, les candidats à l’élection présidentielle ont, généralement, d’abord été des gouverneurs dans un Etat. Contrairement à ce que pensent les laudateurs du régime congolais qui prônent maintenant le recours au scrutin indirect, ce mode est non seulement très complexe mais aussi coûteux. Il faut naître dans le pays, être citoyen de ce pays et avoir été résident. Les Etats-Unis exigent quatorze ans de résidence sur le sol américain. Le scrutin indirect est surtout favorable dans le système bipartite qu’il préserve ainsi et défavorable dans le système multipartite car le scrutin indirect discrimine les petits partis.

Alors mes questions suivantes :

  1. Pour quelle raison la question du mode de scrutin n’est-elle pas posée par les députés qui ont en charge le pouvoir législatif ? Pourquoi ce sont quelques « troubadours » du pouvoir exécutif et des journalistes directement chargés de la propagande du chef de l’Etat qui la posent ?

  2. Quels sont les Etats unitaires, dans les vieilles démocraties, qui pratiquent le scrutin indirect pour l’élection du chef de l’Etat ?

  3. La RD Congo est-elle devenue un Etat fédéral dans la tête des membres de la majorité (PPRD et alliés) ?

  4. Sommes-nous en RD Congo dans un régime parlementaire classique, comme en Italie (ce pays possède maintenant un statut quasi-fédéral), l’Allemagne (Etat fédéral), Israël, etc. qui pratiquent l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel indirect ?

  5. Ceux qui proposent le mode de scrutin indirect pensent-ils que les Congolais en général ont une faible formation civique ? Si cela est vrai, à qui la faute ? Qui donc n’a pas rempli correctement son travail de formation des masses en matière d’éducation civique [allusion à la crise entre le président Joseph Kasa-Vubu (élu au suffrage indirect) et Patrice Lumumba (premier ministre et député élu au suffrage universel direct)] ?

  6. Un chef d’Etat élu au scrutin indirect par l’Assemblée nationale et le Sénat réunis, composé d’un corps électoral d’environ 608 parlementaires, sans culture démocratique, habitués à la corruption, à l’immoralité et à la cupidité, qui ont déjà révisé la Constitution à plusieurs reprises en faveur de M. Joseph Kabila, serait-il crédible ?

  7. Quel est le but poursuivi par ceux qui proposent le scrutin indirect en fin mandat du régime actuel ? Pour quelle raison ont-il pris la vilaine habitude, depuis 2006, de réviser la Constitution à la veille de l’élection présidentielle [voit infra] ?

La discussion sur les modes de scrutin (direct et indirect) est inutile et superflue ?

Cette discussion sur le mode de scrutin pour l’élection présidentielle a été ouverte en RD Congo, avant l’allocution du chef de l’Etat lui-même, par la déclaration intempestive et irresponsable de l’actuel ministre congolais des relations avec le Parlement et président de l’association « Kabila Désir » ou « Kabila, totondi nano te », M. Tryphon Kin Key Mulumba, dans l’Hebdomadaire Jeune Afrique.

Dans le numéro 2846 de Jeune Afrique du 26 juillet 2015, il y est repris à la page 34, et bien mise en exergue en caractère gras, la tapageuse déclaration de Kin Key Mulumba : «Je plaide pour l’instauration du scrutin indirect pour l’élection du président de la République. Ce mode de scrutin aura le mérite de réduire sensiblement la contestation à l’issue de la publication des résultats des élections » ou encore « l’actuel président de la République devrait se représenter à la prochaine élection car il possède des qualités exceptionnelles – qu’aucun autre Congolais, ni dans sa famille politique ni dans l’opposition ni dans la société civile, n’en est pourvu – dont le pays ne peut se priver, et que celui-ci sombrerait, se ‘somaliserait’ à l’hypothèse de son départ. »

Selon M. Kin Key Mulumba, rien ne se fera, aujourd’hui comme demain, sans Joseph Kabila, « tout se fera par lui et rien ne sera sans lui ni contre lui ». Selon M. Kin Key Mulumba, celui qui le protège et le nourrit doit rester au pouvoir malgré l’interdit constitutionnel qui l’exclut de la prochaine compétition électorale pour la présidence de la République. En tout cas, aucun Congolais patriote et soucieux de l’avenir de notre pays ne saurait se taire devant de telles inepties. Aucun dirigeant au monde n’est irremplaçable. Tout chef Etat est remplacé s’il meurt dans un accident ou d’un arrêt cardiaque.

Selon Béchir Ben Yahmed, éditorialiste et fondateur de Jeune Afrique, la véritable raison des habituelles chicaneries électorales en Afrique se trouve dans ce qu’il a dit dans son « Ce que je crois » du 16 avril 2010 : « Ce qui empoisonne les élections africaines et les ternit au point de leur ôter leur signification est, en vérité, la volonté des candidats qui sont déjà au pouvoir de s’assurer, à tout prix, un résultat favorable. Ils estiment nécessaire d’écarter le risque de perdre ce pouvoir et s’autorisent à tout faire – y compris à fausser le vote et son résultat – pour éloigner ce risque, car, à leurs yeux, la défaite est la catastrophe suprême et l’alternance une option inconcevable ». Le président Omar Bongo disait de son vivant : « En Afrique, un chef d’Etat n’organise pas les élections pour les perdre ». Comme l’a déjà dit le Compatriote Wina Lokondo : « le problème n’est donc pas le mode de scrutin à suffrage universel direct, mais la mauvaise volonté de ceux qui détiennent le pouvoir, leur obsession de garder – le plus longtemps possible – les privilèges que leur procurent leurs fonctions ».

Après avoir réduit l’âge du candidat chef d’Etat, passant de 40 ans à 30 ans parce que M. Kabila n’avait que 30 ans à l’époque, le peuple congolais avait été privé du débat contradictoire du 2ème tour des élections de 2006. En 2011, le second tour de l’élection présidentielle a tout simplement été supprimé. Que vous-veulent-ils trafiquer maintenant ?

Monsieur Tryphon Kin Key Mulumba, minister des relations avec le Parlement

À cause de votre légèreté, de votre manque de rigueur, de votre complaisance et de votre degré avancé de flatterie pour vous maintenir au pouvoir, vous faites la honte de tous les Congolais qui portent le titre de docteur en science politique car ceux qui vous écoutent et vous lisent pensent que tous les docteurs en science politique vous ressemblent et raisonnent comme vous. Mais regardez les personnes qui ont un doctorat en science politique ou en sciences politiques (ancienne formule), lisez leurs publications et leurs déclarations et admettez qu’ils ne sont jamais tombés aussi bas que vous, admettez aussi en silence et en privé devant le miroir que vous êtes une exception dans le domaine de la flatterie de bas étage. Honte à vous ! Comme l’a déjà dit le compatriote Wina Lokondo, « ils (les docteurs en science politique) ne se fourvoient pas comme vous dans des contradictions intellectuelles, dans la basse flatterie, dans un panégyrique sans consistance, à la « djalelo » d’une époque révolue ». Et il a ajouté à votre endroit : « En tant que professeur, vous devez, pendant des années, avoir certainement répété à vos étudiants – je l’espère – qu’un Etat de droit est celui où la Constitution et toutes les règles inférieures s’imposent au respect de tous et, surtout, de ceux qui détiennent le pouvoir. Mais quelle explication leur donnez-vous aujourd’hui quand vous déclarez que Kabila doit demeurer au pouvoir au-delà de 2016, et ce malgré l’interdiction lui faite par la Constitution ? Réalisez-vous l’image négative que vous donnez – auprès de notre jeunesse – de votre personne en particulier et, de façon générale, de la politique et de tous ses acteurs ? Vous entrez sinistrement, monsieur le Ministre, dans l’histoire de notre pays en étant cité parmi les fossoyeurs de notre démocratie. En êtes-vous conscient ? ».

Je refuse de vous ressembler car notre discipline qui est très rigoureuse insiste beaucoup sur la méthodologie et sur la rationalité que vous avez décidé d’oublier afin de vous vendre au plus offrant.

En tout cas, sous d’autres cieux, un docteur en science politique qui tomberait à un niveau si bas de flatterie aurait été tellement critiqué et que, couvert de honte, il démissionnerait et refuserait de se présenter devant un auditoire. Mais en RD Congo, la honte n’existe pas. Les compétents et incompétents ont droit à la parole sur tous les sujets, même les plus techniques et les plus ardus. Lorsque les incompétents n’ont pas de réponse, ils spéculent sans s’appuyer sur des références pour faire la démonstration de leurs arguments. Les troubadours sont devenus une référence. Il est temps de mettre de l’ordre dans la maison commune.

Conclusion

J’espère qu’avec ces éléments documentés sur les modes de scrutin (direct ou indirect), le débat est définitivement clos car j’ai fait la démonstration suivante : le scrutin indirect pour l’élection présidentielle a été définitivement abandonné dans les vieilles démocraties à cause de nombreux inconvénients qu’il renferme, entre autres, l’impopularité du chef de l’Etat que cette forme de scrutin entraîne parce que celui-ci n’est pas élu au suffrage universelle direct. Le scrutin indirect ne subsiste que dans quelques démocraties fédérales. Or, la RD Congo n’est ni une démocratie ni un Etat fédéral, même la décentralisation est encore un mythe dans notre pays. Pourquoi donc changer le mode de scrutin lorsque nous sommes incapables de résoudre les problèmes présents et urgents, comme l’insalubrité dans la ville de Kinshasa, le chômage, la criminalité, etc. ?

Que celui qui voudrait relancer ce débat sur la nécessité d’un scrutin indirect vienne avec des arguments solides et documentés. Le folklore et la spéculation ne permettent pas à notre pays d’avancer.

Fweley Diangitukwa

www.fweley.wordpress.com

Références :

  • Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique, Paris, neuvième édition, Armand Collection – collection U, 1989.
  • Guillaume BERNARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, éditions Studyrama, 2009.
  • Philippe Ardant dans Institutions politiques & Droit constitutionnel, 5e édition, éditions L.G.D.J, 1993.
  • Marie-France Toinet, La présidence américaine, Montchrestien, 1991.
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