Critique de l’Accord Politique proposé par le Facilitateur Edem Kodjo

19 Oct

Chers Compatriotes Congolais de souche,

Notre pays traverse une période très difficile qui est semblable au passage de la Colonisation à l’Indépendance, de la Dictature à la Démocratie. Un tel passage historique nécessite l’implication de Tous les Fils du pays pour trouver un Accord Politique dans un Dialogue Inclusif qui cimente l’avenir pour de longues années [cfr. : Table ronde à Bruxelles, Conférence nationale, Sun City en Afrique du Sud]. Malheureusement, l’Accord Politique trouvé par le Facilitateur de l’Union Africaine, en la personne du Togolais Edem Kodjo, viole plusieurs articles de la Constitution. De ce fait, cet Accord ne résout pas le conflit congolais ; au contraire, il l’envenime car l’ancien locataire du Palais du peuple restera en fonction jusqu’en avril 2018.

Sur la forme

  1. Les dialogueurs n’ont pas respecté le temps qui leur a été imparti.
  2. Le Dialogue n’a pas été inclusif car plusieurs partis de l’opposition et des membres de la société civile ont soit boycotté ledit dialogue soit quitté en cours des travaux.
  3. Les principaux concernés de cet Accord Politique ne sont pas signataires, à savoir : le chef de l’Etat sortant, la CENI, les partis politiques de l’opposition (représentée par une fraction partisane), la société civile (représentée par une fraction partisane).

Sur le fond

  1. L’Accord Politique viole l’« Exposé des motifs » contenu dans la Constitution de 2006 qui dit : « En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles» [ce n’est pas le cas à la fin de ce second et dernier mandat du chef de l’Etat sortant].
  2. L’Accord Politique viole plusieurs articles de la Constitutions, entre autres (voir ce qui est en italique) :

Article 64 :

Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi.

Article 70 Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu [la durée de cinq ans arrive à la fin le 19 décembre 2016].

Article 73 :

Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Article 78 :

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois [cet accord ne respecte pas la Constitution car il est dit que le Premier ministre sera choisi dans l’opposition].

Article 158, alinéa 1 :

La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature [Seulement cinq juges ont siégé au cours de cette audience dirigée par Lwamba Bindu. Quatre de ses membres étaient absents. Siéger à cinq sans avoir atteint le quorum est un manquement grave pour les juges de la Cour constitutionnelle. Il y a eu violation de l’article 90 de la Loi organique de cette institution qui dispose : « La Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres ». Le non-respect de cette disposition enlève toute la validité à l’Accord Politique]. De ce fait, l’Accord Politique n’a aucune valeur juridique. Tout le travail qui a été fait à la Cité de l’OUA tombe à l’eau.

Article 211, alinéa 3 :

Elle [la CENI] assure la régularité du processus électoral et référendaire [cette régularité n’a pas été respectée].

Article 220, alinéa 1 :

La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

  • La Résolution 2277 des Nations unies n’a pas été respectée car elle a clairement stipulé que les conclusions de l’Accord Politique devaient être conformes à la Constitution. En violant la Constitution a été violée [voir articles cités ci-dessous], les dialogueurs n’ont pas respecté la Résolution 2277.

En Conclusion

  1. En Afrique, la révision ou la modification constitutionnelle et les Accords Politiques servent à faciliter le maintien du chef de l’Etat au pouvoir.
  2. L’Accord Politique proposé par le Facilitateur Edem Kodjo s’inscrit dans la logique ci-dessus. C’est un document fantaisiste qui ne respecte pas la Constitution et qui bloque sciemment le principe de l’alternance politique à la fin du second et dernier mandat du chef de l’Eta sortant. De ce fait, cet Accord ne concerne que leurs auteurs et ceux qui ont pris part aux concertations de la Cité de l’OUA.
  3. Cet Accord Politique est un coup d’Etat constitutionnel déguisé car il viole le préambule de la Constitutions de 2006 qui stipule : « […] Condamne le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique, sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation ».
  4. À cause de leur manquement grave au non-respect de la Constitution, le chef de l’Etat et le Gouvernement doivent être sanctionnés en ne dirigeant pas la période transitoire ; aussi la CENI ne doit pas organiser les élections. Cette sanction est indispensable pour éviter que les mêmes fautes soient commises dans le futur par d’autres dirigeants. Aucune entorse ne doit être faite à la Constitution afin qu’elle soit continuellement respectée [nécessité de créer une tradition].
  5. J’invite les Congolais de souche à ne pas respecter cet Accord Politique inspiré par des considérations politiques et à exiger le départ du Locataire du Palais de la Nation en date du 19 décembre à nuit, car il n’a pas été le garant de notre Constitution. Il a trahi les institutions de la Républiques en ne se soumettant pas au délai [voir cas de Haïti].
  6. À s’investir dans un Nouvel Accord politique plus inclusif qui ouvrira les portes du Congo de demain.
  7. À ne pas abandonner la lutte non violente qui nous conduira à la Victoire. Nos martyrs tombés les 19, 20, 21, 22, 23 janvier 2015 et le 19 septembre 2016 doivent être honorés par notre détermination à créer un Etat de droit en RD Congo.
  8. Suivez cette vidéo : http://www.radiookapi.net/2016/10/18/emissions/dialogue-entre-congolais/la-cour-constitutionnelle-accepte-le-report-des

Fait à Vevey (Suisse), le 19 octobre 2016

Dr Fweley Diangitukwa

Politiste

http://www.fweley.wordpress.com

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